conditions générales de vente

Article 1: contrat

 

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour acheter une arbalète, la loi interdit toute vente à un mineur.Lors d'une commande  une pièce d'identité vous sera demandée

Tout commande devra être confimée par tétéphone, la vente sera définitive quand il aura accord sur l'objet et sur le prix.

Quand la commande sera validée par téléphone, nous vous envoyons une facture proforma avec nos coordonnées bancaires par email.

 

Article 2 :prix

 

Les prix affichées sont nets, ne figurant pas la t.v.a selon l'article 293 b du Code Général des Impôts

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Les prix annoncés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Si le prix du produit annoncé change, l'acheteur en sera informé, libre à lui de d'annuler le contrat de vente ou de verser la différence .

 

Article3: paiement

 

Le règlement se fera uniquement par virement bancaire ou par chèque bancaire

Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domicilée en France et devra être établi à l'ordre de Elsass Crossbow.La commande ne sera envoyée qu'après encaissement définitif du chèque, délai fixé à 15 jours aprés réception du chèque.

Nous n'accordons aucune remise ou escompte lors du règlement.

 

Article 4:diponibilité

 

Tous les articles présentés sur le site ne sont pas en stock chez nous mais chez notre fournisseur, sauf mention contraire figurant sous l'article en question.

Les articles en stock sont signalés comme tel sur chaque produit.Les délais de livraison entre le fournisseur  et nous Elsass Crossbow sont généralement entre 4 et 6 jours.Dès lors que vous avez règlé votre achat, nous payons notre fournisseur.Quand la marchandise commandée arrive chez nous, nous nous efforçons de remettre au transporteur (la Poste, sauf accord contraire) le colis dans les 3 jours. Entre le moment où vous avez réglé et la livraison à votre domicile, les délais sont variables entre 7 et 15 jours.Les délais de livraison sont à titre indicatifs, nous ne pouvons garantir ces délais.Nous n'accordons aucune remise en cas re retard.

 

Artile 5: droit de rétractation

 

En vertu de l'article L121-21 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours dès réception de votre colis pour nous retourner sans motifs les articles commandés.

les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, les frais de port étant à votre charge.Le matériel ne doit pas avoir été utilisé et doit être dans un parfait état, sans quoi nous refuseront un échange ou un remboursement.

 

Article 6: garantie

 

La garantie sur les arbalètes est de 1 an. La garantie couvre  toutes les pièces de l'arbalète, riser(tête de l'arbalète),rail, mécanisme de détente, branches et poulies , crosse et armeur intégré (acu draw 50 et 100) dans le cas d'un usage normal.La garantie ne couvre pas la finition appliquée sur la crosse (procédé kolofusion, poncé huilé, vernis, peinture ou autre) qui peut s'altérer avec le temps,ni la finition sur le rail (généralement anodisation) qui s'use de façon normale et dûe aux frottements de la corde et du trait.

La garantie ne s'applique pas:

 - quand vous perdez les vis principales fixant les branches sur la tête de l'arbalète ou quand elles se dévissent.

 -si vous tirez à sec sans trait

 -si vous tirez avec un trait plus léger que celui recommandé par le fabricant.

 -si vous tirez avec un nock endommagé ou non approprié

 - si vous tirez avec un trait dont le tube en carbone ou aluminium est déjà  endommagé 

 -par perte des vis du mécanisme de détente 

 -en cas de négligence ou de faute du client dans son utilisation

 -si vous enlevez le numéro de série du fabricant  figurant sur l'arbalète.

 -en cas de modifications sauf accord expresse de notre part

 -la corde et les câbles ne sont pas garantis

La garantie est donnée au premier acheteur et cesse si vous la cédez ou revendez.

Il n'y a pas de garanties sur les consommables tels que traits...

En cas de service après vente sous garantie, les frais de port ou de renvoi chez nous sont à votre charge et le remboursement ne peut être réclamé.

Les frais de réexpédition chez l'acheteur sont à notre charge

 

Article 7: vices cachées

 

Dans le cas ou l'article présente un vice caché,vous avez le droit entre deux solutions

 -garder le produit moyennant la réduction du prix

 -l'annulation du contrat de vente contre remboursement des sommes versées et des frais de retour.

En cas de dommages à un bien ou une personne, seule la responsabilité du fabricant pourra être mise en cause.

 

 

Article 8: législation des arbalètes.

 

Le décret 2013 -700 de 30 juillet 2013 stipule que les arbalètes sont armes de catégotie D2, dont l'acquisition et la détention sont libres.

L'acquisition est libre sauf pour les mineurs (personnes de moins de 18 ans).

La conservation chez soit n'est pas considéré comme du port ou transport et est donc autorisée.

Le port de cette arme  sur voie publique est interdit et le transport en voiture dans une housse ou un sac est autorisé à condition que l'arme ne soit pas immédiatement utilisable.

de plus il faut un motif légitime pour le transport ( ex: se rendre au magasin d'archerie..).

 

Articl 9: loi appliquable:

 

les présentes conditions générales est les contrats de ventes sont soumisà la loi française,il en va ainsi des règles de fond et de forme.

Seuls les trbiunaux français sont compétents.

 

Article 10: transport:

 

Les colis destinés à être livrés au client sont remis à la Poste sauf accord expresse.Les prix du transport sont calculés au plus juste.

Les envois par colissimo ont un numéro de suivi qui sera envoyé au client par sms ou email dès lors que le colis est remis à la Poste.

Les colis voyagent à vos risques et périls,conformément aux dispositions de l'article L138-4 du code de la consommation et il appartient au réceptionnaire de faire des réserves au transporteur en cas de perte, dommages, retards, avaries, colis ouvert, abîmé...

 

 

 

 

 

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